Article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-444 du 14 mai 1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE.)
Article 16 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-444 du 14 mai 1969 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE.)
Les fonctionnaires de l'Etat qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter à l'un des concours visés ci-dessus peuvent être détachés dans un emploi du corps correspondant après avis du conseil de perfectionnement de l'école concernée siégeant en formation restreinte. Dans cette formation, peuvent seuls siéger, outre les membres de droit et les personnalités désignées en raison de leur compétence, les membres élus du conseil de perfectionnement représentant les personnels qui détiennent un grade au moins égal à celui afférent à l'emploi concerné.