Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-555 du 6 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-555 du 6 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE)
Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pourront être nommés inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de trois emplois, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ou assimilé. Les intéressés devront compter au moins quinze ans de services effectifs dans un emploi de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir, en outre, exercé pendant trois ans au moins, à l'institut national de la statistique et des études économiques ou dans un service statistique d'une administration de l'Etat, l'une des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.