Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-555 du 6 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-555 du 6 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.