Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-863 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 69795 DU 07-08-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-863 du 29 juillet 1988 MODIFIANT LE DECRET 69795 DU 07-08-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.