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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale)


Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.