Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)
Les agents des transmissions promus par application de l'article 12 du présent décret sont maintenus dans leur nouveau groupe à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent groupe, en conservant l'ancienneté acquise dans le groupe inférieur.