Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Pour les premiers recrutements au choix effectués en application de l'article 6 du décret susvisé du 14 avril 1965, modifié par le présent décret, la limite du sixième est calculée sur le total des nominations intervenues au cours des trois dernières années précédant la date de publication du présent décret.