Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.