Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-696 du 19 août 1971 MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1) (FIXATION DES TACHES) ET 16 (AL. 2) (DETACHEMENT) DU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-696 du 19 août 1971 MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1) (FIXATION DES TACHES) ET 16 (AL. 2) (DETACHEMENT) DU DECRET 65338 DU 14-04-1965)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.