Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-338 du 14 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DU MATERIEL.)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-338 du 14 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DU MATERIEL.)
Les ingénieurs des travaux des services du matériel appartenant à la spécialité du bâtiment ne pourront porter le titre d'architecte que s'ils sont autorisés à s'en prévaloir dans les conditions fixées par la loi validée du 31 décembre 1940.