Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE; L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE N'EST PLUS CHOISI PARMI CES INGENIEURS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE; L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE N'EST PLUS CHOISI PARMI CES INGENIEURS)
Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.