Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-234 du 30 mars 1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE)
La liste des candidats autorisés à se présenter à la sélection prévue à l'article 9 (3°) ci-dessus est arrêtée par le ministre des transports.