Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-234 du 30 mars 1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE)
L'effectif des ingénieurs de l'aviation civile en position de détachement ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.