Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-424 du 15 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 71345 DU 05-05-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-424 du 15 mai 1979 MODIFIANT LE DECRET 71345 DU 05-05-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT))
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne l'article 7.