Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.