Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice)
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de la justice, en application du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.