Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État)
Le décret n° 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.