Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-583 du 14 juin 1974 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-583 du 14 juin 1974 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX)
Les attributions actuellement exercées par la direction générale du commerce intérieur et des prix sont transférées à :
1° La direction générale de la concurrence et des prix qui exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale du commerce intérieur et des prix en ce qui concerne la politique de la concurrence et des prix.
Les services déconcentrés du commerce intérieur et des prix sont rattachés à cette direction générale et prennent le nom de "services déconcentrés de la concurrence et des prix".
2° La direction du commerce intérieur qui exerce les attributions précédemment dévolues à la direction générale du commerce intérieur et des prix en ce qui concerne le commerce.