Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2000-911 du 14 septembre 2000 modifiant le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13