Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)
Article 18 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail)
Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.