Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Les agents du service des transmissions des premier et deuxième groupes promus au choix dans le corps des contrôleurs des transmissions sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de contrôleur déterminé en application des articles 3-IV et 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.