Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du conseil d'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-797 du 25 août 2000 modifiant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.