Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Un délai de six mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 du présent décret.