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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)


Les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche.