Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Les taux et les modalités d'attribution des primes prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Elles sont fixées chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, en fonction de la qualité des services rendus.