Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 p. 100 du poids de la caséine sèche.