Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense)
Il est attribué aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense une indemnité forfaitaire de sujétions particulières destinée à compenser les sujétions de toute nature que ces agents sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité est exclusive de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet et ne peut être allouée aux personnels logés par l'administration.