Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
Pour les cinq premiers examens professionnels ouverts en application de l'article 6 (b), la limite d'âge prévue à l'article 14, premier alinéa, est fixée à cinquante ans.
En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 16 et pendant la même période, peuvent faire acte de candidature en vue de l'inscription sur la liste prévue à l'article 6 (b) les géomètres principaux âgés de 45 ans au moins et comptant au minimum 15 ans de services effectifs dans le corps des géomètres de l'institut géographique national dont cinq ans au moins dans les grades de géomètre ou de géomètre principal.