Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
Pour la constitution initiale du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, sont intégrés dans le corps :
Les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat, régis par le décret n° 68-321 du 1er avril 1968 ;
Les artistes cartographes en chef, artistes cartographes principaux et artistes cartographes ordinaires de l'institut géographique national régis par le décret n° 1536 du 8 avril 1941 modifié (titre IV).