Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État)
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Des arrêtés publiés au Journal officiel fixent chaque année le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours.