Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION)
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.