Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 MODIFIE LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 MODIFIE LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.