Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE)
Les dispositions du décret n° 64-773 du 20 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne, modifié par le décret n° 66-631 du 19 août 1966, sont abrogées.