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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF))

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF))


La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.