Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, modifié par les décrets n° 49-1660 du 31 décembre 1949, n° 50-1398 du 8 novembre 1950, n° 57-1073 du 28 septembre 1957 et n° 63-399 du 10 avril 1963, est abrogé.