Articles

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs des finances, admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE ;

SITUATION NOUVELLE ;

Inspecteurs de 1re classe :

5e échelon ; 4e échelon

4e échelon ; 3e échelon

3e échelon ; 2e échelon

2e échelon ; 1er échelon

1er échelon :

- Après 1 un 6 mois ; 1er échelon

- Avant 1 an 6 mois ; échelon provisoire

Inspecteurs de 2e classe

3e échelon :

- Après 2 ans 6 mois ; 4e échelon

- Avant 2 ans 6 mois ; 3e échelon