Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Les inspecteurs des finances de 1re et 2e classe sont reclassés ainsi qu'il suit :
CLASSEMENT ACTUEL ; classes et échelons
CLASSEMENT NOUVEAU ; échelons
ANCIENNETE DANS L'ECHELON
Inspecteurs de 1re Classe :
5e échelon ; 4e échelon ; ancienneté acquise
4e échelon ; 3e échelon ; ancienneté acquise
3e échelon ; 2e échelon ; ancienneté acquise
2e échelon ; 1e échelon ; Conservation des deux tiers de l'ancienneté acquise plus 8 mois.
1er échelon :
- après un an d'ancienneté dans cet échelon
1er échelon ;
Conservation d'un tiers de l'ancienneté acquise.
- avant 1 an d'ancienneté ; échelon provisoire ; ancienneté acquise.
Inspecteurs de 2e classe
3e échelon ;
- après 2 ans d'ancienneté ;
4e échelon ;
ancienneté acquise diminuée de 2 ans dans la limite de 2 ans.
- avant 2 ans d'ancienneté ;
3e échelon ;
ancienneté acquise.
A titre transitoire, et pendant une période de 3 ans à compter de la date d'effet du présent décret, les inspecteurs de 2e classe qui justifieront d'une ancienneté comprise entre 4 et 5 ans dans cette classe pourront accéder à la 1re classe dans l'échelon provisoire ; dans cet échelon, ils bénéficieront d'un report de l'ancienneté acquise dans la seconde classe au-delà de 4 ans. La durée moyenne du temps normalement passé dans l'échelon provisoire est fixée à un an.