Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
A titre transitoire, les services accomplis avant la date de publication du présent décret par les inspecteurs des finances recrutés depuis le 2 janvier 1961 dans l'un des emplois énumérés à l'article 16 ci-dessus sont pris en compte au titre de l'obligation de mobilité.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances constatent l'exécution des services visés à l'alinéa ci-dessus.