Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)
Les nominations au grade d'inspecteur et les nominations d'inspecteurs de 1re classe au grade d'inspecteur général sont prononcées par décret du Président de la République.
Les nominations au grade d'inspecteur général prononcées en application du deuxième alinéa de l'article 13 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.