Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)
Les rapporteurs permanents mentionnés au c de l'article 1er ci-dessus sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.