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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs)


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la commission d'accès aux documents administratifs, le président de la commission peut faire appel :

a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;

b) A des personnels étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leur concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ;

d) A des personnels qui lui apportent leur concours de façon continue pour effectuer des travaux de secrétariat et de dactylographie.