Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale)
Le président et le vice-président de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.