Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ne peut avoir, sous son autorité directe, un agent qui serait son conjoint, son parent ou allié au 1er, 2e ou 3e degré.
Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, ne peuvent exercer leurs fonctions dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié ou dans laquelle il exerce son activité.
Des dispenses expresses peuvent être accordées par le directeur général des douanes et droits indirects.