Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-108 du 31 janvier 1979 SERVICES EXTERIEURS,STATUT)
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.