Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
La liste des emplois classés dans les échelons des catégories A et B figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret susvisé du 25 septembre 1936 est modifiée comme suit :
- DENOMINATION des emplois :
. 4ème échelon (limite d'âge : 60 ans).
. Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
- DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
FINANCES - Catégorie B - Douanes :
. Agents de constatation des brigades.
- TEXTE INSTITUANT le classement :
. Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965).