Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est complété comme suit :
- DENOMINATION des emplois :
. Agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
- DENOMINATION antérieure (éventuellement) :
FINANCES - Douanes :
. Agents de constatation des brigades.
- TEXTE INSTITUANT le classement :
. Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965).