Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES)
Le ministre du budget et le ministre chargé de la fonction publique fixent par branche, le programme, la nature et les conditions d'organisation des concours par arrêté conjoint publié au Journal officiel six mois au moins avant la date des épreuves.
L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours prévus à l'article 5 ci-dessus.
Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la composition et les règles de fonctionnement de chaque jury ; il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.