Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-416 du 12 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF)
Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur le décompte visé à l'article précédent dans les trois cas suivants :
1° Mutation de France vers l'étranger pour occuper un logement entièrement meublé et équipé par l'administration ;
2° Mutation vers la France, au départ d'un logement à l'étranger entièrement meublé et équipé par l'administration ;
3° Mutation au départ d'un logement à l'étranger pour occuper un autre logement à l'étranger, tous les deux entièrement meublés et équipés par l'administration.