Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 RELATIF AUX ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE)
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les modalités d'exécution du présent décret, et notamment :
- la composition du dossier mentionné aux articles 3 et 4 ;
- les conditions dans lesquelles les administrations concernées instruisent les demandes et déclarations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ;
- les conditions dans lesquelles les instances scientifiques concernées procèdent à l'examen du dossier, et notamment à l'audition des demandeurs.