Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II nouveau de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé.